CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par DEMA création, activité sous contrat CAPE représentée par la SCIC Interstices Sud Aquitaine dont le siège social est situé à Espace Technologique Jean Bertin – Pôle de Services – 3 rue Hélène Boucher – 40220 TARNOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 448 220 830 RCS, ci-après dénommée SCIC Interstices DEMA création et gérant le site www.demacreation.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.demacreation.com dénommée ci-après « l’acheteur ».


Infos Covid-19

Nous faisons le nécessaire pour que vos commandes soient traitées et expédiées le plus rapidement possible.

Les délais de livraison semblent être revenus à la normale, mais nous ne pourrons pas être tenues pour responsables en cas de changement. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Pour le retrait des commandes sur place, l’atelier est à nouveau ouvert, port du masque obligatoire. Nous vous enverrons un mail, après validation de la commande, afin de vous communiquer un jour et un horaire de réception de vos produits.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail : contact@demacreation.com


 

Article 1 – Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SCIC Interstices DEMA création et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.demacreation.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.demacreation.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SCIC Interstices DEMA création conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 – Produits :

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.demacreation.com de la société SCIC Interstices DEMA création, dans la limite des stocks disponibles, le jour de la consultation du client. Si un article indisponible venait à être commandé, le client en serait informé rapidement par email. Le client pourra alors modifier sa commande ou l’annuler et être remboursé. La société SCIC Interstices DEMA création se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site www.demacreation.com sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matière, type, forme…). Toutefois des erreurs peuvent figurer sur le site, dans ce cas la société SCIC Interstices DEMA création ne pourra être tenue pour responsable. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente de produits présentés dans le site www.demacreation.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine.

Article 3 – Tarifs :

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet du site www.demacreation.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SCIC Interstices DEMA création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. En France métropolitaine, les prix indiqués comprennent les frais de livraison.

Article 4 – Commande et modalités de paiement :

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.demacreation.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société SCIC Interstices DEMA création propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le paiement sécurisé via Stripe. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne l’adresse de livraison. 

L’étape suivante lui propose via l’interface sécurisée STRIPE, intégrée au site www.demacreation.com, de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du crédit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrant le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SCIC Interstices DEMA création lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SCIC Interstices DEMA création il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DEMA SCIC Interstices – Pôle de Services – 3 rue Hélène Boucher – 40220 TARNOS ; soit par email à l’adresse électronique suivante : dema.creation@gmail.com ; soit par téléphone au 06 31 69 85 88

Article 5 – Réserve de propriété :

La société SCIC Interstices DEMA création conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.

Article 6 – Rétractation : échange ou remboursement :

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client retourne, dans le délai de 14 (quatorze) jours, le ou les produits par recommandé ou en colis suivi à l’adresse suivante : SCIC Interstices DEMA création – Pôle de Services – 3 rue Hélène Boucher – 40220 TARNOS.

L’échange ou le remboursement se fera dans un délai de 14 (quatorze) jours dès réception du ou des articles retournés sous réserve qu’ils soient en parfait état, sans marque d’utilisation et avec les documents fournis. Les frais de renvoi du ou des produits à échanger ou à rembourser sont à la charge du client. La société SCIC Interstices DEMA création prend à sa charge les frais de ré-expédition.

Article 7 – Livraison :

MERCI DE LIRE LES INFOS COVID-19 NOTIFIEES AU-DESSUS 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, en France Métropolitaine. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Colissimo ou Lettre Suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 (trente jours) à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La Société SCIC Interstices DEMA création pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SCIC Intertices DEMA Création. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.

Article 8 – Garantie :

Tous les produits fournis par la société SCIC Interstices DEMA création bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SCIC Interstices DEMA création qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SCIC Interstices DEMA Interstices – Pôle de Services – 3 rue Hélène Boucher – 40220 TARNOS, dans un délai de 30 (trente) jours après livraison. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le certificat d’authenticité.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais usage du produit ou de l’usure normale due à son utilisation. 

Article 9 – Responsabilité :

La société SCIC Interstices DEMA création, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 – Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.demacréation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SCIC Interstices DEMA création. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle.

Article 11 – Données à caractère personnelle :

La société SCIC Interstices DEMA Création s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DEMA SCIC Interstices – Pôle de Services – 3 rue Hélène Boucher – 40220 TARNOS ou par mail à l’adresse suivante : dema.creation@gmail.com. Toutes fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site. 

Article 12 – Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige ou contentieux relèvera des tribunaux compétents français.