CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL DEMA dont le siège social est situé à GUREA – Behereko Bidea – 64780 ST MARTIN D’ARROSSA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 900 043 654 000 12, ci-après dénommée Sarl DEMA et gérant le site www.demacreation.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.demacreation.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 – Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL DEMA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.demacreation.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.demacreation.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La SARL DEMA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
PRODUITS
Article 2 – Produits :
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.demacreation.com de la SARL DEMA, dans la limite des stocks disponibles, le jour de la consultation du client. Si un article indisponible venait à être commandé, le client en serait informé rapidement par email. Le client pourra alors modifier sa commande ou l’annuler et être remboursé. La SARL DEMA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site www.demacreation.com sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matière, type, forme…). Toutefois des erreurs peuvent figurer sur le site, dans ce cas la SARL DEMA ne pourra être tenue pour responsable. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente de produits présentés dans le site www.demacreation.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine.
Article 3 – Tarifs :
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet du site www.demacreation.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La SARL DEMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les frais de livraison sont calculés en supplément.
Article 4 – Commande et modalités de paiement :
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.demacreation.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La SARL DEMA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le paiement sécurisé via Stripe. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne l’adresse de livraison.
L’étape suivante lui propose via l’interface sécurisée STRIPE, intégrée au site www.demacreation.com, de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du crédit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrant le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SCIC Interstices DEMA création lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL DEMA il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DEMA Sarl – GUREA – Behereko Bidea – 64780 ST MARTIN D’ARROSSA ; soit par email à l’adresse électronique suivante : dema.creation@gmail.com ; soit par téléphone au 06 31 69 85 88
Article 5 – Réserve de propriété :
La SARL DEMA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.
Article 6 – Rétractation : échange ou remboursement :
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client retourne, dans le délai de 14 (quatorze) jours, le ou les produits par recommandé ou en colis suivi à l’adresse suivante : DEMA SARL – GUREA – Behereko Bidea – 64780 ST MARTIN D’ARROSSA.
L’échange ou le remboursement se fera dans un délai de 14 (quatorze) jours dès réception du ou des articles retournés sous réserve qu’ils soient en parfait état, sans marque d’utilisation et avec les documents fournis. Les frais de renvoi du ou des produits à échanger ou à rembourser sont à la charge du client. La SARL DEMA prend à sa charge les frais de ré-expédition.
Article 7 – Livraison :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, en France Métropolitaine. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Colissimo ou Lettre Suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 (trente jours) à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La SARL DEMA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la SARL DEMA. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.
Article 8 – Garantie :
Tous les produits fournis par la SARL DEMA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL DEMA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SARL DEMA – GUREA – Behereko Bidea – 64780 ST MARTIN D’ARROSSA, dans un délai de 30 (trente) jours après livraison. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver la facture d’achat du produit.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais usage du produit ou de l’usure normale due à son utilisation.
Article 9 – Responsabilité :
La SARL DEMA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 – Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.demacréation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL DEMA. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle.
Article 11 – Données à caractère personnelle :
La SARL DEMA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL DEMA – GUREA – Behereko Bidea – 64780 ST MARTIN D’ARROSSA ou par mail à l’adresse suivante : dema.creation@gmail.com. Toutes fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.
Article 12 – Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige ou contentieux relèvera des tribunaux compétents français.